Lex Iterata

Texte 2021032644

22 AVRIL 2019. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant le remboursement de certains frais des membres du personnel des services de police victimes d'un acte de violence grave. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-9-2021
Numéro
2021032644
Page
95514
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex