Texte 2021032614
Article 1er.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, le montant mensuel de la pension des bénéficiaires d'une pension dans le régime des travailleurs indépendants, est augmenté de 1,7 p.c. au 1er juillet 2021, pour autant que la pension soit payable au 1er juillet 2021.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.
Art. 3.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.