Lex Iterata

Texte 2021032567

19 AOUT 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-8-2021
Numéro
2021032567
Page
91656
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-19/02
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2021
Texte modifié
2021031862
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2021 accordant à Infrabel une dérogation à l'utilisation de pesticides pour l'entretien des chemins de fer les mots " et ne se trouvant pas dans une zone sensible " sont remplacés par les mots " , non reliés à un réseau de collecte des eaux pluviales et ne bordant pas des eaux de surface. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.