Lex Iterata

Texte 2021032563

23 AVRIL 2018. - Arrêté ministériel portant agrément des demandes de renseignements arrêtées par Reprobel concernant la rémunération des auteurs pour reprographie et la rémunération des éditeurs pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, visées aux articles XI.235 et XI.318/1 du Code de droit économique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
9-9-2021
Numéro
2021032563
Page
95545
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-04-23/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex