29 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant à la Ville de Bruxelles et aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles et Saint-Gilles, une subvention spéciale en application de l'ordonnance du 13 février 2003

Article 1er.§ 1 Dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cette fin à l'allocation de base 10.005.27.04.43.21 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2021, une subvention spéciale est accordée aux Communes d'Anderlecht, Etterbeek, Ixelles, Saint-Gilles ainsi qu'à la Ville de Bruxelles, aux fins de couvrir le déficit budgétaire des hôpitaux publics, pris en charge par ces communes .

§ 2. Les montants globaux qui sont accordés à chaque commune bénéficiaire selon les dispositions du paragraphe précédent, sont mentionnés à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cette subvention est octroyée aux fins de mettre en oeuvre, du 1er janvier au 31 décembre 2021, la convention conclue entre chaque bénéficiaire et la Région de Bruxelles-Capitale.

Conformément à l'article 22, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2021, et afin d'assurer la continuité des actions mises en oeuvre, les bénéficiaires sont autorisés à mettre en oeuvre ladite convention avant la date de la signature du présent arrêté.

Art. 3.§ 1. Le subside sera liquidé en une seule tranche. Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires, après réception par l'administration de la convention dûment signée.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite du bénéficiaire doit être envoyée par courrier séparé à l'adresse suivante : Master Data - Bruxelles Finances et Budget - Iris Tower - Place Saint-Lazare 2, 22ème étage, à 1035 Bruxelles.

§ 2. Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux hôpitaux et de faire parvenir à la Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles, la preuve du versement sur le compte des ayants droit.

Art. 4.Le Ministre compétent pour les Pouvoirs locaux ou son Administration peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.