Lex Iterata

Texte 2021032498

16 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2016 portant règlement de la présentation de manière dématérialisée à la formalité de l'enregistrement de contrats de bail sous seing privé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-2021
Numéro
2021032498
Page
92203
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-04-16/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex