Texte 2021032382

6 AOUT 2021. - Arrêté royal portant septième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir des dépenses concernant le renforcement des mesures prises ainsi que des initiatives nouvelles en matière de lutte contre le COVID-19

ELI
Justel
Source
Stratégie et Appui
Publication
23-8-2021
Numéro
2021032382
Page
90535
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-06/05
Entrée en vigueur / Effet
23-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit d'engagement de 11.420.662 euros et un crédit de liquidation de 11.635.662 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.05) de la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Articles légaux -Wettelijke artikels Activités--Activiteiten Allocations de base-Basisallocaties Crédits d'engagement (en euros)-Vastleggings- kredieten(in euro) Crédits de liquidation (en euros)-Vereffenings-kredieten(in euro)
Départements-Departementen Divisions-Afdelingen Programmes-Programma's
Section 02: Chancellerie du Premier Ministre - Sectie 02: Kanselarij van de Eerste Minister
02 31 2 0 41.40.25 2.000.000 2.000.000
Total - Totaal 2.000.000 2.000.000
Section 13: SPF Intérieur - Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken
13 40 7 0 12.11.01 55.000 55.000
13 50 0 2 12.11.01 101.000 101.000
Total - Totaal 156.000 156.000
Section 17: Police fédérale et Fonctionnement intégré - Sectie 17: Federale Politie en Geïntegreerde Werking
17 42 2 1 74.22.04 664.000
17 43 2 1 74.22.01 18.000
17 44 2 1 12.11.01 91.000 224.000
Total - Totaal 91.000 906.000
Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid
24 58 4 1 42.20.01 3.000.000 2.400.000
Total-Totaal 3.000.000 2.400.000
Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu
25 56 5 1 41.40.01 6.109.787 6.109.787
Total - Totaal 6.109.787 6.109.787
Section 46: SPP Politique scientifique - Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid
46 60 3 4 41.30.20 63.875 63.875
Total - Totaal 63.875 63.875
TOTAL - TOTAAL 11.420.662 11.635.662

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