Lex Iterata

Texte 2021032376

27 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-8-2021
Numéro
2021032376
Page
90986
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-10-27/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex