Texte 2021032363
Article 1er.Pour l'application de cet arrêté sont entendus sous :
- la catastrophe naturelle : les inondations qui ont eu lieu en juillet 2021;
- le centre : le centre public d'action sociale, se situant dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes;
Art. 2.Une subvention est accordée aux centres pour leur permettre d'octroyer l'aide sociale sous la forme la plus appropriée conformément à l'article 57, § 1 de la loi du 8 juillet 1976 sur les centres publics d'aide sociale, aux personnes qui ont subi des dommages à la suite de la catastrophe naturelle et qui peuvent prétendre à ces aides et services.
Art. 3.L'aide sociale, visée à l'article 2, est résiduaire. Si le bénéficiaire obtient une intervention financière du fonds des calamités et/ou de son assureur privé, l'aide financière accordée par le CPAS prend le caractère d'une avance remboursable.
Art. 4.10% au maximum de la présente subvention peut être utilisé pour des dépenses relatives aux frais de personnel. La subvention ne peut pas être utilisée pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement et d'investissement.
Art. 5.§ 1. Pour la réalisation des fins visées à l'article 2, une subvention de 20.000.000 (vingt millions) euros, est octroyée aux centres, visés à l'article 1er.
Cette subvention est imputée au crédit inscrit au budget général des dépenses pour l'année 2021, section 44, division organique 55/1, allocation de base 44.55.11.43.52.01 et sera compensée sur la provision interdépartementale
§ 2. 50% de la subvention, visée à l'article 1er, est réparti par arrêté ministériel entre les centres proportionnellement au nombre de foyers touchés, se trouvant sur le territoire de leur commune, conformément au calcul provisoire, établi par les gouverneurs des provinces compétents.
§ 3. Les 50% restants de la subvention, visée à l'article 1er, sont répartis par arrêté délibéré en Conseil des ministres entre les centres proportionnellement au nombre de foyers touchés, se trouvant sur le territoire de leur commune, conformément au calcul définitif, établi par la Région concernée.
["1 \167 4. Si lors de la r\233partition des 50% restants, vis\233s au paragraphe 3, il s'av\232re de la cl\233 de r\233partition finale qu'un centre a lors de la r\233partition vis\233e au paragraphe 2, compl\232tement \233puis\233 son droit \224 la subvention, vis\233e \224 l'article 1er, le centre ne peut plus pr\233tendre \224 une partie de la subvention, vis\233e au paragraphe 3. \167 5. A l'exception des centres qui ont renonc\233 \224 la partie de la subvention pr\233vue au paragraphe 3, les centres qui ont re\231u une subvention en application du paragraphe 2 mais dont il apparait suite au calcul d\233finitif, \233tabli par la R\233gion concern\233e, qu'aucun foyer n'a \233t\233 touch\233, devront rembourser \224 l'Etat le montant de la subvention re\231u avant le 1er mai 2022. \167 6. Les centres qui ont re\231u une subvention en application du paragraphe 2 mais qui ont renonc\233 \224 la partie de la subvention pr\233vue au paragraphe 3 et dont il apparait suite au calcul d\233finitif, \233tabli par la R\233gion concern\233e, que le nombre de foyers d\233finitif est inf\233rieur au nombre de foyers touch\233s estim\233 lors du calcul provisoire pr\233vu au paragraphe 2, devront rembourser \224 l'Etat l'exc\233dent \233ventuel du montant de la subvention re\231u avant le 1er mai 2022. \167 7. Les centres qui ont re\231u une subvention en application du paragraphe 2 mais dont il apparait suite au calcul d\233finitif, \233tabli par la R\233gion concern\233e, que le nombre de foyers d\233finitif est inf\233rieur au nombre de foyers touch\233s estim\233 lors du calcul provisoire pr\233vu au paragraphe 2, devront rembourser \224 l'Etat l'exc\233dent \233ventuel du montant de la subvention re\231u avant le 1er mai 2022. \167 8. Par d\233rogation aux paragraphes 6 et 7, le centre n'est pas tenu de rembourser la partie du montant exc\233dentaire de la subvention qui a d\233j\224 \233t\233 utilis\233e pour l'octroi d'une aide aux victimes d'intemp\233ries avant le 1er f\233vrier 2022. Les d\233penses en question doivent \234tre justifi\233es avant le 1er avril 2022 sur la base d'un rapport administratif qui contient les d\233tails de l'aide sociale accord\233e et un aper\231u financier. \167 9. Les montants rembours\233s en vertu des paragraphes 5, 6 et 7 sont r\233partis, par arr\234t\233 royal d\233lib\233r\233 en conseil des ministres, et ce au plus tard fin d\233cembre 2022, entre les centres se situant dans une commune d\233clar\233e sinistr\233e par les autorit\233s comp\233tentes, \224 l'exception des centres qui ont renonc\233 \224 la partie de la subvention vis\233e au paragraphe 3. La base de calcul est le nombre de m\233nages touch\233s sur le territoire de leur commune, calcul\233 d\233finitivement conform\233ment au paragraphe 3, en pourcentage du nombre total de 20.000.000 (vingt millions) d'euros, et diminu\233 des montants d\233j\224 vers\233s. La distribution est ensuite effectu\233e proportionnellement \224 la part maximale \224 laquelle chaque centre a encore droit."°
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(1AR 2022-01-18/03, art. 1, 002; En vigueur : 07-02-2022)
Art. 6.§ 1er. 50% de la subvention sera versé conformément à l'article 5, § 2.
§ 2. Les 50% restants de la subvention seront versés conformément à l'article 5, § 3.
Art. 7.§ 1. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit, pour le 28 février 2023, un rapport électronique, comportant les données de l'aide sociale octroyée, ainsi qu'un aperçu financier. Ce rapport doit être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention.
§ 2. Les montants non utilisés ou non justifiés seront remboursés à l'Etat au plus tard le 1er novembre 2023.
Art. 8.La période de subvention du présent arrêté court du 15 juillet 2021 au 31 décembre 2022.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juillet 2021.
Art. 10.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.