Texte 2021032331
Article 1er.Il est institué un Commissariat spécial de la reconstruction, ci-après dénommée "le Commissariat".
Le Commissariat est coordonné par deux commissaires désignés par le Gouvernement le 26 juillet 2021.
Il est placée directement sous l'autorité fonctionnelle du Ministre-Président. Il fait rapport au Ministre-Président et à l'ensemble des membres du Gouvernement.
Le Commissariat aura une durée de vie d'un an. Ses missions pourront être prolongées en fonction de l'évolution de la situation.
Art. 2.Le Commissariat est chargé des missions suivantes :
1°coordonner et faciliter l'élaboration et la prise de décision du Gouvernement, ainsi que la mise en oeuvre et le suivi des actions dans le cadre de la sortie de la crise;
2°formuler, en collaboration et en concertation avec les services compétents, des propositions en vue d'assurer un plan de reconstruction dans les communes concernées.
Le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, peut charger la cellule de missions supplémentaires.
Art. 3.Le Commissariat est une instance politique. Il n'est pas une administration tout en étant un service public. Son personnel ne peut acquérir en cours d'exercice un statut de fonctionnaire nommé à titre définitif et n'est également pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail. Il est soumis à une position administrative sui generis.
Art. 4.§ 1er. Le personnel du Commissariat comprend, en plus des deux commissaires, 14 personnes :
- des agents de niveau 1, de niveau universitaire ou assimilé;
- des collaborateurs;
- des experts.
§ 2. Parmi les agents de niveau 1, le Commissariat comprend, notamment, des gestionnaires administratifs, des chefs de projets, des conseillers et des chefs de cellule.
§ 3. Parmi les collaborateurs le Commissariat comprend deux chauffeurs et des collaborateurs administratifs;
Art. 5.Le Commissariat est soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, au Secrétariat du Gouvernement wallon et au SePAC, tel que modifié, conformément à son article 56.
Art. 6.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 26 juillet 2021.