Texte 2021032312
Article 1er.L'article 29 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, est complété par deux alinéas, rédigés comme suit :
Les résultats des contrôles de suivi, prévus à l'article 40bis du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, sont communiqués aux bénéficiaires en temps utile et au plus tard le 15 septembre de chaque année.
Lorsque les résultats prévus à l'alinéa précédent lui ont été communiqués, le bénéficiaire peut modifier sa déclaration de superficie, comme il est prévu à l'article 15, § 1erter du Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014, jusqu'au 30 septembre au plus tard de chaque année. "
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide, aux demandes de soutien et aux demandes de paiement introduites pour les années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2021.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.