11 AOUT 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 13-8-2021
- Numéro
- 2021032308
- Page
- 84269
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-08-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-08-2021
- Texte modifié
- 2020042641
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 août 2020 portant interdiction de la mise sur le marché des petits tournebroches individuels, les mots " un an après sa publication au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " le 13 août 2022 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 août 2021.
