Lex Iterata

Texte 2021032264

22 NOVEMBRE 2020. - Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les programmes d'usage compassionnel et les programmes médicaux d'urgence. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-8-2021
Numéro
2021032264
Page
85714
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-11-22/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex