Lex Iterata

Texte 2021032256

16 JUIN 2020. - Arrêté royal transposant la directive 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
13-8-2021
Numéro
2021032256
Page
84242
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-16/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex