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Lex Iterata
Texte 2021032256
16 JUIN 2020. - Arrêté royal transposant la directive 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
13-8-2021
Numéro
2021032256
Page
84242
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-16/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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