Lex Iterata

Texte 2021032255

26 JANVIER 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
13-8-2021
Numéro
2021032255
Page
84240
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-01-26/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex