15 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2022 et mise à jour au 01-12-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 12-8-2021
Numéro: 2021032221
Page: 84044
PDF: version originale
Dossier numéro: 2021-07-15/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2021
Texte modifié: 2018031686
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-08-12/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022>

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