15 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2022 et mise à jour au 01-12-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 12-8-2021
- Numéro
- 2021032221
- Page
- 84044
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2021
- Texte modifié
- 2018031686
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-08-12/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022>
