28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2021 et mise à jour au 08-07-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-8-2021
- Numéro
- 2021032215
- Page
- 82824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2021
- Texte modifié
- 2020040519
- belgiquelex
Article 1er.L'Etat belge, département de la Justice, reçoit toutes significations et toutes citations au Service Contentieux et Avis juridiques, désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.
Ce service est sis au Service Public Fédéral Justice, [1 Place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles]1
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(1AM 2026-06-26/04, art. 1, 002; En vigueur : 30-07-2026)
Art. 2.L'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020 est abrogé.
