28 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel accordant délégation au Service Contentieux et Avis Juridiques du SPF Justice pour la réception des citations et significations en application des articles 42 et 705 du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-8-2021
- Numéro
- 2021032215
- Page
- 82824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2021
- Texte modifié
- 2020040519
- belgiquelex
Article 1er.L'Etat belge, département de la Justice, reçoit toutes significations et toutes citations au Service Contentieux et Avis juridiques, désigné à cet effet par le Ministre de la Justice.
Ce service est sis au Service Public Fédéral Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles.
Art. 2.L'arrêté ministériel Article 705 du Code judiciaire du 2 mars 2020 est abrogé.
