Texte 2021032193

26 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel portant répartition de la garantie régionale octroyée dans la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021 aux sociétés de crédit reconnues pour le remboursement du principal et des intérêts sur les crédits destinés au financement de prêts sociaux. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
24-8-2021
Numéro
2021032193
Page
91007
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-26/03
Entrée en vigueur / Effet
26-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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