Texte 2021032163
Article 1er.La crise locale en province de Liège, suite aux inondations du 14 et 15 juillet 2021, est reconnue à partir du 1er août 2021 comme une crise d'approvisionnement, visée à l'article 2, 7°, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er septembre 2021.
Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.