Lex Iterata

Texte 2021032160

24 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant approbation du Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-2021
Numéro
2021032160
Page
82941
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-24/03
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Code de conduite de la Chambre nationale des notaires du 28 janvier 2021 précisant certaines modalités d'application du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) pour les notaires, établi par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.