Texte 2021032158
Article 1er.A l'article 193/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution du décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 2020 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, alinéa cinq, le mot " juin " est remplacé par le mot " août " ;
2°le paragraphe 1er est complété par un alinéa six, rédigé comme suit :
" La structure de revalidation a le droit d'imputer le budget de compensation pour les mois de juillet 2021 et d'août 2021 dès que la structure de revalidation a effectué au moins 60% du nombre théorique de prestations unitaires et les a facturées aux organismes assureurs. " ;
3°dans le paragraphe 2, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit :
" En septembre 2022, l'agence effectue un décompte final pour le budget de compensation, visé au paragraphe 1er, de l'année 2021. A cet effet, la méthodologie visée à l'alinéa premier est appliquée au nombre de mois de l'année 2021 pour lesquels la structure de revalidation a reçu un budget de compensation. ".
Art. 2.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.