Texte 2021032135

16 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2022 et mise à jour au 25-07-2022)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-9-2021
Numéro
2021032135
Page
94824
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-08-16/04
Entrée en vigueur / Effet
06-09-2021
Texte modifié
2020015357
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-07-08/01, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2022>

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