Texte 2021032111

27 JUILLET 2021. - Arrêté du Secrétaire général modifiant l'arrêté du Chef de division du 19 juin 2017 déléguant certains pouvoirs aux membres du personnel de l'Unité de soutien au revenu (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
5-8-2021
Numéro
2021032111
Page
78037
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-27/03
Entrée en vigueur / Effet
15-08-2021
Texte modifié
2017012762
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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