27 JUILLET 2021. - Arrêté du Secrétaire général modifiant l'arrêté du Chef de division du 19 juin 2017 déléguant certains pouvoirs aux membres du personnel de l'Unité de soutien au revenu (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-8-2021
- Numéro
- 2021032111
- Page
- 78037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-27/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-08-2021
- Texte modifié
- 2017012762
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
