Lex Iterata

Texte 2021032095

6 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-8-2021
Numéro
2021032095
Page
82940
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-06/02
Entrée en vigueur / Effet
19-08-2021
Texte modifié
2014009074
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les mots " , un notaire honoraire " sont insérés entre les mots " un notaire " et les mots " ou un candidat-notaire ".

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, la phrase " Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. " est abrogée.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.