6 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-8-2021
- Numéro
- 2021032095
- Page
- 82940
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-08-2021
- Texte modifié
- 2014009074
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les mots " , un notaire honoraire " sont insérés entre les mots " un notaire " et les mots " ou un candidat-notaire ".
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, la phrase " Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. " est abrogée.
Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.