Texte 2021032053

9 JUILLET 2021. - Arrêté Ministériel modifiant l'Arrêté Ministériel du 18 décembre 2009 déterminant les critères VIPA de durabilité (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-8-2021
Numéro
2021032053
Page
83864
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-09/20
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2021
Texte modifié
2009036173
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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