Lex Iterata

Texte 2021031993

14 JUILLET 2021. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-8-2021
Numéro
2021031993
Page
83839
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-14/19
Entrée en vigueur / Effet
21-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport.