Lex Iterata

Texte 2021031986

14 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 2 del'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-7-2021
Numéro
2021031986
Page
77193
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-14/15
Entrée en vigueur / Effet
09-08-2021
Texte modifié
2004009725
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" Dans ce cadre, la Régie du travail pénitentiaire peut également financer les projets qui ont pour but l'amélioration des conditions de détention des détenus. "

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.