14 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 2 del'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-2021
- Numéro
- 2021031986
- Page
- 77193
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-14/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2021
- Texte modifié
- 2004009725
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :
" Dans ce cadre, la Régie du travail pénitentiaire peut également financer les projets qui ont pour but l'amélioration des conditions de détention des détenus. "
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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