Texte 2021031985

20 JUILLET 2021. - Loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
23-7-2021
Numéro
2021031985
Page
76164
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-20/01
Entrée en vigueur / Effet
08-05-2021
Texte modifié
2020205617
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'article 3 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif est complété par les 7° et 8° rédigés comme suit:

" 7° accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l'éducation culturelle;

animateur de formations, de conférences, de présentations ou de spectacles sur des thèmes culturels, artistiques et sociétaux dans le secteur socio-culturel, de l'éducation culturelle, de l'éducation artistique et des arts. ".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 8 mai 2021.

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