Lex Iterata

Texte 2021031983

15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-2021
Numéro
2021031983
Page
77241
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-15/22
Entrée en vigueur / Effet
09-08-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française est close le 1er septembre 2021 à minuit.

Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.