15 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-7-2021
- Numéro
- 2021031983
- Page
- 77241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2020-2021 du Parlement de la Communauté française est close le 1er septembre 2021 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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