18 JUILLET 2021. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 23-7-2021
- Numéro
- 2021031976
- Page
- 76164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié en dernier lieu par l'arrêté royale du 15 mars 2020, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2022" et "4,63".
Art. 2.Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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