15 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel sur la répartition des fonds pour la fourniture de budgets pour les soins et l'accompagnement non directement accessibles pour l'année 2021. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 2-8-2021
- Numéro
- 2021031968
- Page
- 77434
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
