Lex Iterata

Texte 2021031896

13 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-9-2021
Numéro
2021031896
Page
93824
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex