Texte 2021031887

20 JUILLET 2021. - Arrêté ministériel modifiant les articles 61 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, visant l'adaptation de certains montants d'allocations dans le cadre de l'utilisation de l'enveloppe bien-être 2021-2022

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-7-2021
Numéro
2021031887
Page
76268
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-20/03
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.A l'article 61, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 3 septembre 2017 et 2 juin 2019, à la phrase introductive, le montant de "463,67 euros" est remplacé par le montant de "468,30 euros".

Art. 2.A l'article 69 du même arrêté remplacé par l'arrêté ministériel du 23 mars 2011 et modifié par les arrêtés ministériels des 20 juillet 2015, 3 septembre 2017 et 2 juin 2019, la série de tranches de salaire est modifiée comme suit:

la tranche de salaire 77 est remplacée par la tranche de salaire suivante:

numéro de la tranche de salaire limite inférieure limite supérieure base de calcul
nummer van de loonschijf ondergrens bovengrens berekeningsbasis
77 74,1859 75,0019 74,1859

une tranche de salaire 78 est insérée, rédigée comme suit:

numéro de la tranche de salaire limite inférieure limite supérieure base de calcul
nummer van de loonschijf ondergrens bovengrens berekeningsbasis
78 75,0020 75,0020

Art. 3.Le présent arrêté produit des effets le 1er juillet 2021.

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