Lex Iterata

Texte 2021031854

30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-7-2021
Numéro
2021031854
Page
77237
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-30/09
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2019040557
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.