30 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-7-2021
- Numéro
- 2021031854
- Page
- 77237
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- 2019040557
- belgiquelex
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
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