Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'actions restauratrices et éducatives est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Le Ministre majore de 93,63 % les frais de fonctionnement visés à l'alinéa 1er lorsqu'un service visé à l'article 2, 2°, exerce ses missions sur plusieurs arrondissements ou divisions judiciaires et que ces arrondissements ou divisions judiciaires ne sont couverts par aucun autre service visé à l'article 2, 2°. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.