15 JUILLET 2021. - Ordonnance portant assentiment au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 20-7-2021
- Numéro
- 2021031837
- Page
- 71762
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné au protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
