15 JUILLET 2021. - Ordonnance visant à autoriser la dérogation au délai de quatre ans prévu pour l'organisation des élections des membres des Conseils consultatifs des locataires au sein des sociétés immobilières de service public
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 27-7-2021
- Numéro
- 2021031836
- Page
- 76653
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-07-15/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2021
- Texte modifié
- 2013A31614
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 83 du Code bruxellois du Logement, il est inséré un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit :
" Le Gouvernement peut déroger à ce délai de quatre ans dans des circonstances exceptionnelles. ".
Art. 3.La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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