Texte 2021031802

1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité agricole la sécheresse de 2020, délimitant son étendue géographique et temporelle et déterminant les conditions d'octroi de l'aide à la réparation

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-7-2021
Numéro
2021031802
Page
71238
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-07-01/26
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :

l'aide à la réparation : le soutien financier octroyé par le Gouvernement pour indemniser les agriculteurs des dégâts causés par le phénomène climatique visé à l'article 2;

l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 : l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture;

Pac-on-Web : le guichet informatisé dédié aux aides agricoles en Région wallonne;

le SIGeC : le système intégré de gestion et de contrôle visé à l'article D.20 du Code wallon de l'Agriculture.

Art. 3.La sécheresse du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020 est reconnue comme une calamité agricole au sens de l'article D.260/1, 2°, a), du Code wallon de l'Agriculture.

Art. 4.La liste des communes impactées par la calamité agricole visée à l'article 2 figure en annexe.

Art. 5.Seuls les dégâts causés par la calamité agricole visée à l'article 2 aux surfaces agricoles suivantes donnent lieu à l'octroi d'une aide à la réparation :

les prairies permanentes (taux de couverture > 90%), hors rotation depuis 5 ans (code 610);

les prairies temporaires (code 62);

les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000 (code 623);

les cultures de maïs ensilage (code 201);

les cultures de maïs grain (code 202);

les pois protéagineux d'hiver (code 511);

les pois protéagineux de printemps (code 512);

les fèves et Féveroles d'hiver (code 521);

les fèves et Féveroles de printemps (code 522);

10°le lupin doux (code 53);

11°Mélange protéagineux d'hiver + céréales ou autres espèces (code 541);

12°Mélange protéagineux de printemps + céréales ou autres espèces (code 542);

13°Autres protéagineux (code 55);

14°la luzerne lupuline (code 56);

15°le sainfoin (Onobrychis sativa) (code 58);

16°les haricots verts (transformation industrielle) (code 8410);

17°les haricots de conserverie (code 9410);

18°le lin textile (code 921);

19°le chanvre textile culture (soumise à autorisation préalable au semis) (code 922);

20°les pois (autres que récoltés secs) (transformation industrielle) (code 831);

21°les pois récoltés à l'état frais, pois de conserverie (code 931).

Art. 6.Le pourcentage de dégâts par culture ou prairie est calculé par rapport à la superficie totale par culture ou prairie au sein de l'exploitation.

Art. 7.Les montants par hectare de l'aide à la réparation sont les suivants :

les prairies permanentes (taux de couverture > 90%), hors rotation depuis 5 ans (code 610) : 222 euros;

les prairies temporaires (code 62) : 222 euros;

les prairies à vocation à devenir permanentes pour les parcelles en MAEC et N2000 (code 623) : 222 euros;

les cultures de maïs ensilage (code 201) : 232 euros;

les cultures de maïs grain (code 202) : 307 euros;

les pois protéagineux d'hiver (code 511) : 279 euros;

les pois protéagineux de printemps (code 512) : 279 euros;

les fèves et Féveroles d'hiver (code 521) : 279 euros;

les fèves et Féveroles de printemps (code 522) : 279 euros;

10°le lupin doux (code 53) : 279 euros;

11°mélange protéagineux d'hiver + céréales ou autres espèces (code 541) : 279 euros;

12°mélange protéagineux de printemps + céréales ou autres espèces (code 542) : 279 euros;

13°Autres protéagineux (code 55) : 279 euros;

14°la luzerne lupuline (code 56) : 279 euros;

15°le sainfoin (Onobrychis sativa) (code 58) : 279 euros;

16°les haricots verts (transformation industrielle) (code 8410) : 418 euros;

17°les haricots de conserverie (code 9410) : 418 euros;

18°le lin textile (code 921) : 203 euros;

19°le chanvre textile (code 922) : 276 euros;

20°les pois (autres que récoltés secs) (transformation industrielle) (code 831) : 418 euros;

21°les pois récoltés à l'état frais, pois de conserverie (code 931) : 418 euros.

Art. 8.L'aide à la réparation est uniquement octroyée si son montant est supérieur ou égal à cent euros.

Art. 9.Pour le calcul de l'aide à la réparation, toute association de fait de personnes physiques identifiée sous un même numéro d'identification au SIGeC est considérée comme un exploitant unique.

Art. 10.Pour bénéficier de l'aide à la réparation, le demandeur :

est inscrit au SIGeC;

disposait entre le 15 mars 2020 et le 15 septembre 2020 d'un numéro d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou de l'équivalent dans une banque de données d'un autre Etat-membre de l'Union européenne;

introduit une demande d'aide à la réparation conformément à l'article 10.

Art. 11.Sous peine d'irrecevabilité, la demande d'aide à la réparation :

est introduite via l'application Dégâts agricoles de Pac-on-Web;

est introduite le 20 juillet 2021 au plus tard;

est accompagnée des procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'article 4, §§ 5 et 7, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017.

Une copie d'un contrat d'assurance contre les risques climatiques effectif du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020 et couvrant au moins cinquante pour cent de la production annuelle moyenne du demandeur est, le cas échéant, jointe à la demande visée à l'alinéa 1er.

Art. 12.L'aide à la réparation est versée sur un compte professionnel ouvert au nom du demandeur.

Art. 13.La décision de l'administration relative à l'aide à la réparation visée à l'article 12, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 est notifiée au demandeur via Pac-on-Web.

Art. 14.L'Organisme payeur est chargé de la liquidation de l'aide à la réparation.

Art. 15.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1..

Liste des communes impactées par la sécheresse du 15 mars 2020 au 15 septembre 2020.

1. Aiseau-Presles

2. Amay

3. Amel

4. Andenne

5. Anderlues

6. Anhée

7. Ans

8. Anthisnes

9. Antoing

10. Arlon

11. Assesse

12. Ath

13. Attert

14. Aubange

15. Aubel

16. Awans

17. Aywaille

18. Baelen

19. Bassenge

20. Bastogne

21. Beaumont

22. Beauraing

23. Beauvechain

24. Beloeil

25. Berloz

26. Bernissart

27. Bertogne

28. Bertrix

29. Beyne-Heusay

30. Bièvre

31. Binche

32. Blégny

33. Bouillon

34. Boussu

35. Braine-l'Alleud

36. Braine-le-Château

37. Braine-le-Comte

38. Braives

39. Brugelette

40. Brunehaut

41. Bullingen

42. Burdinne

43. Burg-Reuland

44. Butchenbach

45. Celles

46. Cerfontaine

47. Chapelle-lez-Herlaimont

48. Charleroi

49. Chastre

50. Châtelet

51. Chaudfontaine

52. Chaumont-Gistoux

53. Chièvres

54. Chimay

55. Chiny

56. Ciney

57. Clavier

58. Comblain-au-Pont

59. Comines-Warneton

60. Courcelles

61. Court-Saint-Etienne

62. Couvin

63. Crisnée

64. Dalhem

65. Daverdisse

66. Dinant

67. Dison

68. Doische

69. Donceel

70. Dour

71. Durbuy

72. Ecaussinnes

73. Eghezée

74. Ellezelles

75. Enghien

76. Engis

77. Erezée

78. Erquelinnes

79. Esneux

80. Estaimpuis

81. Estinnes

82. Etalle

83. Eupen

84. Faimes

85. Fauvillers

86. Fernelmont

87. Ferrières

88. Fexhe-le-Haut-Clocher

89. Flémalle

90. Fléron

91. Fleurus

92. Flobecq

93. Floreffe

94. Florennes

95. Florenville

96. Fontaine-l'Evêque

97. Fosses-la-Ville

98. Frameries

99. Frasnes-lez-Anvaing

100. Froidchapelle

101. Gedinne

102. Geer

103. Gembloux

104. Genappe

105. Gerpinnes

106. Gesves

107. Gouvy

108. Grâce-Hollogne

109. Grez-Doiceau

110. Hélécine

111. Héron

112. Habay

113. Hamoir

114. Hamois

115. Ham-sur-Heure-Nalinnes

116. Hannut

117. Hastière

118. Havelange

119. Hensies

120. Herbeumont

121. Herstal

122. Herve

123. Honnelles

124. Hotton

125. Houffalize

126. Houyet

127. Huy

128. Incourt

129. Ittre

130. Jalhay

131. Jemeppe-sur-Sambre

132. Jodoigne

133. Juprelle

134. Jurbise

135. La Bruyère

136. La Calamine

137. La Louvière

138. La Roche-en-Ardenne

139. Léglise

140. Lasne

141. Le Roeulx

142. Lens

143. Les Bons Villers

144. Lessines

145. Leuze-en-Hainaut

146. Liège

147. Libin

148. Libramont-Chevigny

149. Lierneux

150. Limbourg

151. Lincent

152. Lobbes

153. Lontzen

154. Malmedy

155. Manage

156. Manhay

157. Marche-en-Famenne

158. Marchin

159. Martelange

160. Meix-devant-Virton

161. Merbes-le-Château

162. Messancy

163. Mettet

164. Modave

165. Momignies

166. Mons

167. Mont-de-l'Enclus

168. Montigny-le-Tilleul

169. Mont-Saint-Guibert

170. Morlanwelz

171. Mouscron

172. Musson

173. Namur

174. Nandrin

175. Nassogne

176. Neufchâteau

177. Neupré

178. Nivelles

179. Ohey

180. Olne

181. Onhaye

182. Oreye

183. Orp-Jauche

184. Ouffet

185. Péruwelz

186. Paliseul

187. Pecq

188. Pepinster

189. Perwez

190. Philippeville

191. Plombières

192. Pont-à-Celles

193. Profondeville

194. Quévy

195. Quiévrain

196. Raeren

197. Ramillies

198. Rebecq

199. Remicourt

200. Rendeux

201. Rochefort

202. Rouvroy

203. Rumes

204. Sainte-Ode

205. Saint-Georges-sur-Meuse

206. Saint-Ghislain

207. Saint-Hubert

208. Saint-Léger

209. Sambreville

210. Sankt Vith

211. Seneffe

211. Seraing

213. Silly

214. Sivry-Rance

215. Soignies

216. Sombreffe

217. Somme-Leuze

218. Soumagne

219. Spa

220. Sprimont

221. Stavelot

222. Stoumont

223. Tellin

224. Tenneville

225. Theux

226. Thimister-Clermont

227. Thuin

228. Tinlot

229. Tintigny

230. Tournai

231. Trois-Ponts

232. Trooz

233. Tubize

234. Vaux-sur-Sûre

235. Verlaine

236. Verviers

237. Vielsalm

238. Villers-la-Ville

239. Villers-le-Bouillet

240. Viroinval

241. Virton

242. Visé

243. Vresse-sur-Semois

244. Waimes

245. Walcourt

246. Walhain

247. Wanze

248. Waremme

249. Wasseiges

250. Waterloo

251. Welkenraedt

252. Wellin

253. Yvoir

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