1 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture, les modifications suivantes sont apportées :

a)au 4°, les mots " et des propositions d'aides visées " sont remplacés par les mots " ou à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation visée ";

b)au 5°, les mots " des propositions d'aides visées " sont remplacés par les mots " à l'élaboration de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation visée ".

Art. 2.Dans l'article 4, § 6, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " par le Ministre " sont insérés entre les mots " le formulaire prévu " et les mots ", accompagné d'une copie ".

Art. 3.Dans l'article 8, § 1er, du même arrêté, les mots " proposition d'aide à la réparation des bénéficiaires " sont remplacés par les mots " décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation ".

Art. 4.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit :

" Notification de la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation ".

Art. 5.Dans l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

" § 1er. Le directeur général de l'administration ou son délégué notifie la décision relative à l'octroi de l'aide à la réparation au demandeur par tout moyen donnant date certaine à l'envoi.

La décision reprend le montant de l'aide à la réparation octroyée le cas échéant au demandeur.

Une copie du rapport de constatation des dommages est jointe à la décision. ";

2°dans le paragraphe 2, les mots " n'établit pas de proposition " sont remplacés par les mots " rejette la demande ".

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté, au Chapitre IV l'intitulé de la section 4 du est remplacé par ce qui suit : " Recouvrement des paiements indus ".

Art. 8.L'article 14 du même arrêté est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :

" Le demandeur dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour introduire un recours auprès du Ministre contre toute décision prise en vertu du présent arrêté, à compter de la notification de ladite décision. ";

2°dans l'alinéa 5, la première phrase est complétée par les mots " qui lui est formulée. ".

Art. 10.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2017 exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture telles que modifiées par le présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aides à la réparation introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 11.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.