Texte 2021031783
Article 1er.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant, modifié par les arrêtés royaux des 18 septembre 2017 et 3 novembre 2019, l'alinéa 1er est complété par un point e), rédigé comme suit :
"e) l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations de santé mentionnées sous la rubrique " Matériel pour stomie " de l'article 27, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. ".
Art. 2.Dans l'article 9, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 septembre 2017, les mots " Sans préjudice de l'alinéa précédent, " sont remplacés par les mots " Sous réserve de l'article 6 et de l'alinéa 1er, ".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.