2 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux appels en 2021 pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2021 et mise à jour au 11-10-2022)

Article 1er.Dans l'année 2021, des appels pour une prime au patrimoine dans le cadre de la relance peuvent être lancés selon la procédure visée à l'article 11.2.27 de l'Arrêté sur le Patrimoine immobilier du 16 mai 2014.

Par dérogation aux articles 11.2.27/2, 11.2.27/5, 11.2.28, [1 11.2.30, 11.2.31 et 11.2.41, alinéa 1er, 2°]1 de l'arrêté précité, les dates limites d'introduction et de décision pour les appels visés à l'alinéa 1er, sont arrêtées comme suit :

1°le ministre lance l'appel au plus tard le 1er septembre 2021 ;

2°le preneur de prime introduit un dossier de préselection au plus tard le 1er novembre 2021 ;

3°le ministre décide au plus tard le 1er mars 2022 quels projets sont sélectionnés pour introduire un dossier de prime ;

4°le preneur de prime introduit un dossier de prime au plus tard le 15 juillet 2022 ;

5°l'agence examine au plus tard le 15 octobre 2022 si le dossier est éligible à une prime au patrimoine ;

6°le ministre octroi la prime au patrimoine au plus tard le 1er décembre 2022;

["1 7\176 le preneur de prime demande le paiement du solde de la prime au patrimoine au plus tard le 1er mars 2026, \224 peine de d\233ch\233ance de la prime."°

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(1AGF 2022-09-02/07, art. 84, 002; En vigueur : 21-10-2022)

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier est chargé de l'exécution du présent arrêté.