Lex Iterata

Texte 2021031764

4 FEVRIER 2020. - Loi portant le livre 3 "Les biens" du Code civil. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-2021
Numéro
2021031764
Page
71598
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-02-04/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex