Lex Iterata

Texte 2021031742

20 JUIN 2021. - Arrêté royal visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-6-2021
Numéro
2021031742
Page
65657
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-20/08
Entrée en vigueur / Effet
08-07-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne est le Ministre des Finances ou son délégué.

Art. 2.Le Ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.