20 JUIN 2021. - Arrêté royal visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 28-6-2021
- Numéro
- 2021031742
- Page
- 65657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-20/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-07-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne est le Ministre des Finances ou son délégué.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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