Article 1er.L'autorité compétente visée à l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne est le Ministre des Finances ou son délégué.
Art. 2.Le Ministre qui a les Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.