20 JUIN 2021. - Arrêté ministériel visant à désigner le délégué du Ministre des Finances pour l'exercice du rôle d'autorité compétente en matière de mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

Article 1er.Article 1. Article unique.- En application de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 juin 2021 visant à désigner l'autorité compétente belge au sens de l'article 2, 2° de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, le Service Expertise Opérationnelle et Support - Relations internationales de l'Administration Générale de la Fiscalité est désigné en tant qu'autorité compétente.