Chapitre 1er.- Délégation de pouvoir et de signature
Article 1er. Délégation de pouvoir et de signature est accordée au Président du Comité de direction, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 1redu présent arrêté.
Art. 2.Délégation de pouvoir et de signature est accordée au [1 directeur général de la direction générale P&O]1, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
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(1AM 2025-09-29/02, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2025)
Art. 3.Délégation de pouvoir et de signature est accordée à certains fonctionnaires [1 de la direction générale P&O]1, en ce qui concerne le personnel des services centraux et des Services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires, par le Ministre, de prendre les décisions et mesures prévues à l'annexe 3 du présent arrêté.
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(1AM 2025-09-29/02, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2025)
Chapitre 2.- Dispositions générales
Art. 4.En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté sont exercées par leurs remplaçants.
Art. 5.Signature et mention d'accompagnement
Ceux qui exercent les délégations de pouvoir et de signature accordées par le présent arrêté signent les pièces en mentionnant la formule : " Pour Ministre ", suivi de la mention de leur nom et de leur fonction.
Art. 6.Abrogation
L'arrêté ministériel du 21 février 2012 accordant délégation de pouvoir de signature en matière de personnel pour les services centraux, l'INCC, les services administratifs de la Sûreté de l'Etat, les services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires et de la direction générale des Maisons de justice au président du comité de direction et à certains directeurs et chefs de service des services du personnel du Service public fédéral Justice, modifié par l'arrêté ministériel du 5 juin 2013, est abrogé.
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2021.
Annexe.
Art. N1.Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au Président du Comité de direction
Les délégations suivantes, en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires sont accordées au Président du comité de direction du Service public fédéral Justice:
- recevoir les prestations de serment des titulaires de fonctions de management e[1 ...]1 ;
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(1AM 2025-09-29/02, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2025)
Art. N2.[1 Annexe 2.
Délégation ministérielle de pouvoir et de signature au directeur général P&O
Les délégations suivantes sont accordées au directeur général P&O en ce qui concerne le personnel des services centraux et le personnel des services extérieurs de la direction générale Etablissements pénitentiaires :
- la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail des membres du personnel des niveaux A, B, C et D et des contrats d'étudiants;
- la décision de suspension dans l'intérêt du service ;
- la décision relative à une demande d'allocation annuelle d'aggravation de l'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail ;
- la décision relative à une demande d'allocation annuelle de décès suite à un accident de travail ;
- la vérification des conditions d'octroi des rentes suite à un accident de travail et la décision d'octroi d'une rente;
- La décision quant à la demande en révision des indemnités suite à un accident du travail.]1
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(1AM 2025-09-29/02, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2025)
Art. N3.[1 Annexe 3
Délégation ministérielle de pouvoir et de signature à certains fonctionnaires du SPF Justice
1. La délégation suivante est accordée aux attachés qui sont chargés, au sein de la direction générale P&O, du personnel des services centraux et du personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires :
- la décision de déclaration de guérison d'un accident de travail sans incapacité permanente de travail ;
- Le refus d'octroi d'une rente aux ayants droit lorsque le lien de causalité entre l'accident de travail et le décès n'est pas établi ;
- L'information de la victime quant à l'introduction d'une demande en révision des indemnités suite à un accident de travail ;
- la conclusion et la modification des avenants aux contrats de travail relatifs au télétravail.
2. Les délégations suivantes sont accordées au(x) conseiller(s) général(aux) de la direction générale P&O en ce qui concerne le personnel des services extérieurs de la direction générale des Etablissements pénitentiaires :
- l'octroi d'un congé préalable à la pension.]1
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(1AM 2025-09-29/02, art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2025)