Texte 2021031689

4 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 janvier 2021 relatif aux dépassements du budget personnel ou du PAB pour l'année 2021 du fait du COVID-19 (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-6-2021
Numéro
2021031689
Page
61860
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-04/05
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2021
Texte modifié
2021040495
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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