7 JUIN 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 2021 relatif à l'abaissement des normes de rendement de certains services et organismes pour personnes handicapées, à la compensation des indemnités perdues pour frais de logement et à une subvention compensatoire pour les organismes d'aide (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 14-6-2021
- Numéro
- 2021031688
- Page
- 61860
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2021-06-07/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2020
- Texte modifié
- 2021041288
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
