Lex Iterata

Texte 2021031666

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planches 37/8 et 38/5) en vue de l'extension des parcs d'activité économique de " Leuze Europe " et de Leuze " Vieux-Pont " et des compensations y associées sur le territoire de la commune de Leuze-en-Hainaut

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
16-6-2021
Numéro
2021031666
Page
63410
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-03/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex