28 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les mesures relatives aux contrats de travail des étudiants pour la période du 1 avril 2021 au 30 juin 2021 à la suite de la propagation du coronavirus, en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale

Article 1er.Pour l'application de la norme horaire de 475 heures dans le cadre de contrats de travail pour étudiants visée à l'article 14, § 2, alinéa premier, 1°, l'article 29, § 1, alinéa 1, 1° et l'article 41, alinéa 1, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et relatif aux exemptions des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles, il n'est pas tenu compte, dans le secteur des soins et dans l'enseignement, des prestations effectuées sous le contrat de travail précité pendant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

Dans l'alinéa premier, on entend par secteur des soins : le secteur des soins visé au titre 5, chapitre 3, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1 avril 2021.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour le grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.