Texte 2021031654
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels des caisses d'allocations familiales est complété d'un alinéa rédigé comme suit : " Le manuel comptable annexé au présent arrêté, explicite le plan comptable ".
Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe 1 relative au plan comptable est remplacée par l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.
Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe n° 2, correspondant à l'annexe n° 2 jointe au présent arrêté.
Art. 5.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-06-2021, p. 63870)