Lex Iterata

Texte 2021031653

1 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-9-2021
Numéro
2021031653
Page
98475
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-01/06
Entrée en vigueur / Effet
30-09-2021
Texte modifié
2001001013
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe 1 de l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale, sous le titre intitulé " PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE ", les mots " Bredene/De Haan 88 " sont remplacés par les mots " Bredene/De Haan 95 ".

Art. 2.La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.